Décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime)

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NOR : DEFD0401310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/6/DEFD0401310D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/6/2004-1356/jo/texte

Texte n°29

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-23 à R. 15-26,
Décrète :


  • Les circonscriptions des brigades territoriales du Tréport (Seine-Maritime) et Ault (Somme) sont délimitées conformément au tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 11/12/2004 texte numéro 29



  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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