Arrêté du 1er décembre 2004 déterminant les indices nationaux de besoins applicables à Mayotte pour les installations de médecine, de chirurgie et de gynécologie-obstétrique

Version INITIALE

NOR : SANH0424068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/1/SANH0424068A/jo/texte

Texte n°28

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 130,4 Ko


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6411-2, R. 712-2 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1, R. 712-7, R. 724-1 et R. 724-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte, notamment l'article 9 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 2 septembre 2004,
Arrête :


  • Les indices nationaux de besoins, prévus à l'article R. 712-7 du code de la santé publique, afférents aux installations, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines de médecine, de chirurgie et de gynécologie-obstétrique mentionnés à l'article R. 712-2 de ce code, sont ainsi fixés pour Mayotte :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 11/12/2004 texte numéro 28



    Ces indices s'appliquent à la population résidente du secteur sanitaire.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, compétente à l'égard de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2004.


Philippe Douste-Blazy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 130,4 Ko