Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2004 pour les articles 1er, 3, 4 et 5, et à compter du 1er septembre 2004 pour l'article 2.
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : ECOB0410043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/ECOB0410043A/jo/article_6
Texte n°8