Article 5
Le prélèvement de 36 % mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est fixé à 30 %.
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : ECOB0410043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/ECOB0410043A/jo/article_5
Texte n°8