Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : ECOB0410043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/ECOB0410043A/jo/article_7
Texte n°8