Article 7
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0400317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/28/MENF0400317A/jo/article_7
Texte n°22
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
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