Arrêté du 28 janvier 2004 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0400317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/28/MENF0400317A/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


Le régisseur est nommé par décision du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, après agrément du comptable assignataire.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.