Arrêté du 28 janvier 2004 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0400317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/28/MENF0400317A/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.