Article 2
Le comité consultatif de l'action sociale associe des représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein des instances paritaires et des représentants de l'administration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0407123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/16/PRMX0407123A/jo/article_2
Texte n°1
Le comité consultatif de l'action sociale associe des représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein des instances paritaires et des représentants de l'administration.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.