Arrêté du 16 février 2004 relatif à la création d'un comité consultatif de l'action sociale

Version INITIALE

NOR : PRMX0407123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/16/PRMX0407123A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est créé auprès du directeur des services administratifs et financiers une structure de concertation dans le domaine de l'action sociale dénommée « comité consultatif de l'action sociale (CCAS) », dont la composition et les attributions sont fixées par le présent arrêté.