Article 3
A chaque réunion du comité consultatif de l'action sociale, le président invite chacune des organisations syndicales à désigner au plus deux représentants.
République
Française
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NOR : PRMX0407123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/16/PRMX0407123A/jo/article_3
Texte n°1
A chaque réunion du comité consultatif de l'action sociale, le président invite chacune des organisations syndicales à désigner au plus deux représentants.
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