Arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles 19, 22, 42 et 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0312110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/SOCF0312110A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le forfait de points d'indice prévu à l'article 44 du décret du 31 décembre 2003 susvisé attribué aux agents classés dans les niveaux I bis à IV B bis est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/2004 page 52 à 53