Arrêté du 31 décembre 2003 fixant pour l'année 2004 le barème du versement prévu à l'article L. 721-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SOCS0325037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/SOCS0325037A/jo/texte

Texte n°20


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 721-8, D. 351-8, D. 721-9 et D. 721-10 ;
Vu le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 6,
Arrêtent :


  • Le barème du versement prévu à l'article L. 721-8 du code de la sécurité sociale applicable en 2004 est fixé (montants en euros) conformément au tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/2004 page 53 à 54



  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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