Arrêté du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANG0420793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/SANG0420793A/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.