Arrêté du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANG0420793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/SANG0420793A/jo/texte

Texte n°57


Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l'article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment les articles 12 et 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrêtent :


  • Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité technique paritaire central ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions couvrant l'ensemble des services placés sous son autorité.


  • La composition du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et 10 membres suppléants, nommés dans les conditions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • L'arrêté du 2 novembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française du médicament est abrogé.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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