Article 4
Le prix de reproduction papier de tableaux prédéfinis issus des documents visés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixé à 0,30 EUR par feuille.
Arrêté du 9 février 2004 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers
NOR : BUDD0480001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/BUDD0480001A/jo/article_4
Texte n°18