Arrêté du 9 février 2004 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers

Version INITIALE

NOR : BUDD0480001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/BUDD0480001A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le prix des travaux à façon et des frais d'envoi est fixé par voie de devis. Les travaux à façon correspondent à l'élaboration, à partir d'outils de diffusion standards, de tableaux statistiques spécifiques, selon les critères définis par le demandeur.