Arrêté du 9 février 2004 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers

Version INITIALE

NOR : BUDD0480001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/BUDD0480001A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


L'Annuaire statistique du commerce extérieur de la France, constitué d'un ouvrage et d'un CD-Rom ne pouvant être vendus séparément, est facturé à 95 EUR. Les frais d'expédition sont facturés comme suit :
- France : tarif lettre ;
- DOM-TOM : tarif lettre DOM-TOM ;
- étranger : tarif prioritaire du service courrier international standard.