Article 7
Les fonctionnaires visés à l'article 1er font l'objet d'une notation annuelle.
Arrêté du 16 mars 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR : JUSA0400093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/16/JUSA0400093A/jo/article_7
Texte n°4