Arrêté du 8 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 26 décembre 1958 relatif au régime des associations d'action éducative

Version INITIALE

NOR : JUSF0450040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/8/JUSF0450040A/jo/texte

Texte n°3


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :


  • L'arrêté du 26 décembre 1958 relatif au régime des associations d'action éducative est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-P. Carbuccia-Berland

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