Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0323646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/SANA0323646D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-287/jo/article_25

Texte n°48

Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

Article 25


L'acte institutif du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l'établissement, le service ou le lieu de vie ou d'accueil est adopté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire ou établi par la personne physique gestionnaire du lieu de vie et d'accueil.