Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0323646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/SANA0323646D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-287/jo/article_2

Texte n°48

Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

Article 2


La décision institutive du conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil.