Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0323646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/SANA0323646D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-287/jo/article_31

Texte n°48

Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

Article 31


Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne afin de permettre la compréhension de leurs interventions.