Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0420339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/29/SANA0420339A/jo/article_3
Texte n°49