Arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0420339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/29/SANA0420339A/jo/texte

Texte n°49


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 14 janvier 2004,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, les accords collectifs suivants :


  • I. - Association ADESSA, branche aide à domicile
    (75010 Paris)


    Avenant du 27 juin 2003 ayant pour objet l'adaptation des dispositions conventionnelles existantes à l'accord de branche du 29 mars 2002.


    II. - Association ABAPA, A noste le Gargale,
    aide aux personnes âgées (64300 Boucau)


    Avenant n° 10-2003 du 23 septembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.


    III. - Association roussillonnaise d'aide sociale
    (66430 Bompas)


    Accord du 30 juin 2003 ayant pour objet l'extension de la durée quotidienne du travail.


    IV. - Maison du combattant
    (70005 Vesoul)


    Avenant n° 4 du 19 septembre 2003 ayant pour objet l'augmentation de la quotité de travail des salariés à temps partiel et à la mise en place du dispositif de modulation du temps de travail.


    V. - Association HANDAS
    (75013 Paris)


    Accord du 3 septembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.


    VI. - Fondation La Vie au grand air
    (75014 Paris)


    Deux accords du 7 juillet 2003 ayant pour objet l'attribution de congés pour enfants malades et la mise en oeuvre du droit d'expression des salariés.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED)
    (75001 Paris)


    Avenant n° 2 du 18 juillet 2003 à l'accord du 13 mars 2003 relatif à l'apprentissage.


    II. - Centre de rééducation professionnelle et sociale
    Jean-Pierre Timbaud (93108 Montreuil)


    Accord du 20 octobre 2003 ayant pour objet la revalorisation du point.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2004.


Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët

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