Arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0420340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/29/SANA0420340A/jo/texte

Texte n°50


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 14 janvier 2004,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association Garde et aide aux personnes (AGAP)
    (18000 Bourges)


    Accord du 25 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association salindroise, aide à domicile (ASAD)
    (30340 Méjannes-lès-Alès)


    Note d'information du 1er juillet 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association Espace social, aide à domicile
    aux personnes âgées ou handicapées (30900 Nîmes)


    Accord du 27 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association Aide à domicile aux personnes âgées (ADAPA)
    (38300 Bourgoin-Jallieu)


    Accord du 31 mai 2001 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association Aide à domicile aux personnes âgées des cantons
    de Montargis - Châlette et Amilly (ADAPA) (45200 Montargis)


    Accord du 25 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association SSIADPA
    (47430 Le Mas-d'Agenais)


    Note d'information du 5 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Association Familles rurales, aides ménagères,
    fédération départementale de Moselle (57000 Metz)


    Accord du 14 mars 2003 et avenant n° 1 du 28 août 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Association Saint-Vincent maison de retraite
    (57170 Château-Salins)


    Accord du 13 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association Action médicale et sociale
    service aide à domicile (AMSD) (75007 Paris)


    Accord du 6 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Association ARPAD,
    résidence pour personnes âgées dépendantes (92170 Vanves)


    Accord du 5 mars 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Association ARPAD, résidence ARPAGE
    pour personnes âgées dépendantes (92300 Levallois-Perret)


    Accord du 5 mars 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2004.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët

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