Arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTF0400052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/30/INTF0400052A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'arrêté du 19 janvier 1996 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République est abrogé.