Arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTF0400052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/30/INTF0400052A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.