Article 3
Le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF0400052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/30/INTF0400052A/jo/article_3
Texte n°4
Le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.
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