Arrêté du 10 mai 2004 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ECOP0400313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/ECOP0400313A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Il est ajouté un second alinéa à l'article 13 du même arrêté ainsi rédigé :
« Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués. »