Décret n° 2004-406 du 11 mai 2004 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0440005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/11/ECOB0440005D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/11/2004-406/jo/texte

Texte n°2


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :


  • Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 2 261 450 EUR et un crédit de paiement de 4 209 579 EUR applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2004 page 8481 à 8482


Fait à Paris, le 11 mai 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,6 Mo