Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
« Le vote s'effectue uniquement par correspondance. »
Arrêté du 10 mai 2004 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
NOR : ECOP0400313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/ECOP0400313A/jo/article_3
Texte n°3