Arrêté du 17 février 2004 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte à l'exploitation de production

Version INITIALE

NOR : AGRP0400515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/17/AGRP0400515A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.