Arrêté du 17 février 2004 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte à l'exploitation de production

Version INITIALE

NOR : AGRP0400515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/17/AGRP0400515A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural ;
Vu l'article R. 671-2 du livre VI du code rural ;
Vu l'accord conclu le 6 novembre 2003 par les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière,
Arrêtent :


  • Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois ans.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Dirico

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