Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation organisée à Saint-Martin (Guadeloupe) le 7 décembre 2003 dressant la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne
NOR : DOMA0300003S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/11/17/DOMA0300003S/jo/article_2
Texte n°31