Décret du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/MAEA0320398D/jo/article_15

Texte n°6

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, chef de service, M. Jean Cueugniet, ingénieur général des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.