Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite convention.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers
NOR : SOCF0312025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SOCF0312025A/jo/article_2
Texte n°9