Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003

Version INITIALE

NOR : SOCF0312026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SOCF0312026A/jo/texte

Texte n°10


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8, L. 351-10-2 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'avenant n° 6 du 27 décembre 2002 et son règlement annexé ;
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003, signé le 13 novembre 2003 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 novembre 2003 ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 27 novembre 2003,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003.


  • L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


  • A C C O R D


    DU 13 NOVEMBRE 2003 RELATIF AUX BÉNÉFICIAIRES DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI EN COURS DE FORMATION AU 31 DÉCEMBRE 2003
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC),
    D'autre part,
    Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'avenant n° 6 du 27 décembre 2002 et son règlement annexé ;
    Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
    conviennent de ce qui suit :


    Article 1er


    Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003 pourront, à compter du 1er janvier 2004, bénéficier jusqu'au terme de leur formation d'une allocation complémentaire à l'allocation de fin de formation prévue aux articles L. 351-10-2 et R. 351-19-2 du code du travail.
    Le montant journalier de cette allocation complémentaire est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi perçu à la date d'entrée en formation et le montant journalier de l'allocation de fin de formation fixé à l'article R. 351-19-2 susvisé.


    Article 2


    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
    MEDEF.
    CGPME.
    UPA.
    CFDT.
    CFE-CGC.
    CFTC.


Fait à Paris, le 17 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

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