Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers

Version INITIALE

NOR : SOCF0312025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SOCF0312025A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers.