Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers

Version INITIALE

NOR : SOCF0312025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SOCF0312025A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.