Décret du 25 août 2003 modifiant le décret du 10 novembre 1949 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois »

Version INITIALE

NOR : AGRP0300892D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/AGRP0300892D/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


A la fin de l'article 4, est ajoutée la disposition suivante :
« Un ban des vendanges, fixé par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine et après avis du syndicat des producteurs de Saint-Jean-de-Minervois, détermine le début de la vendange.
Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'Institut national des appellations d'origine après constat de la maturité des vignes en cause. »