Décret du 25 août 2003 modifiant le décret du 10 novembre 1949 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois »

Version INITIALE

NOR : AGRP0300892D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/AGRP0300892D/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production. »