Article 2
A la fin de l'article 3, est ajoutée la disposition suivante :
« La vendange doit être apportée en raisins entiers. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0300892D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/AGRP0300892D/jo/article_2
Texte n°42
A la fin de l'article 3, est ajoutée la disposition suivante :
« La vendange doit être apportée en raisins entiers. »
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