Arrêté du 31 juillet 2003 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine et aux médicaments à base de tilétamine

Version INITIALE

NOR : SANP0322999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/SANP0322999A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.