Article 2
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale
NOR : INTC0300570A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/INTC0300570A/jo/article_2
Texte n°6