Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale

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NOR : INTC0300570A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/INTC0300570A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 portant statut des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Vu les arrêtés du 6 février 1938, du 4 avril 1961 et du 21 janvier 1980 relatifs à la création et à la composition de la commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • Une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale est créée auprès du directeur général de la police nationale comme suit :
    Nombre de représentants du personnel :
    1er collège (ouvriers cuisiniers) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
    2e collège (chefs d'équipe) : 2 titulaires et 2 suppléants.
    Nombre de représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.


  • Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin

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