Article 3
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 12 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA0301867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/12/EQUA0301867A/jo/article_3
Texte n°66