Arrêté du 12 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0301867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/12/EQUA0301867A/jo/article_4

Texte n°66

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.