Arrêté du 12 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0301868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/12/EQUA0301868A/jo/texte

Texte n°67


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
Vu la demande de la société Air Caraïbes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 novembre 2003,
Arrête :


  • I. - A l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé, les mots : « de l'article R. 330-7 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 330-8 et R. 330-9 ».
    II. - Le I de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers. »
    III. - Le II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « - jusqu'au 30 novembre 2008 :
    Cayenne-Port-au-Prince.
    Fort-de-France-Port-au-Prince.
    Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince. »
    IV. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé sont abrogées.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 77 Mo