Décret du 6 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0300903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/MCCB0300903D/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.